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FIXATION DES NOUVEAUX PRIX DES CARBURANTS : CONCLUSIONS DE LA REUNION DU 13 JUILLET 2010 DE L’OBSERVATOIRE DES PRIX ET DES REVENUS DE GUADELOUPE

essenceDepuis le 1er janvier 2010, les prix maximum à la pompe en Guadeloupe sont de 1,18 € / litre pour le super sans plomb (SP) et de 0,99 € / litre pour le gazole (arrêté préfectoral du 31 décembre 2009).

Aujourd’hui, ces prix ne sont plus en lien avec le niveau du cours du pétrole brut sur le marché international (en février 2009, le baril était à 40 $ US et en juin 2010 à 75 $ US)  et ne prennent pas en compte l’évolution de la parité euro/dollar (1 € équivalait à 1,29 $ US en février 2009 et 1,22 en juin 2010). Ils ne correspondent donc plus à la réalité économique du secteur des produits pétroliers. Face à cette situation, l’Etat se devait de trouver une solution.
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Mise en place du Groupement d’Intervention Régional Concurrence en Guadeloupe


Le mardi 26 janvier 2010 en Guadeloupe

Le préfet a procédé, ce mardi 26 janvier 2006, à l’installation du Groupement d’Intervention Régional Concurrence de la Guadeloupe. Plusieurs actions prioritaires pour l’année 2010 ont été décidées permettant au GIR Concurrence d’être immédiatement opérationnel.

Le Conseil Interministériel de l’Outre-Mer, présidé par le Chef de l’Etat le 6 novembre 2009, a décidé la création de GIR Concurrence pour répondre à l’attente exprimée par nos concitoyens sur le niveau des prix des produits de grande consommation.

Le GIR Concurrence a pour objectif d’accroître la vigilance de l’État sur les distorsions de concurrence et les mécanismes de formation des prix sur des marchés où le nombre d’acteurs est réduit.

Il renforce l’efficacité des services de l’État compétents en matière économique en croisant leurs sources d’informations et en associant leurs capacités d’expertise respectives afin de détecter tout dysfonctionnement de la concurrence. Ainsi le service des douanes apportera ses connaissances sur les produits importés et les services financiers sur la constitution des groupes et les données fiscales.

Il est placé sous l’autorité hiérarchique du Préfet de région et est dirigé par M. David TIBILAN, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Il est composé d’agents de la DDCCRF ainsi que de correspondants désignés nominativement par la Direction régionale des finances publiques (services fiscaux) et la Direction des douanes et des droits indirects. Le GIR Concurrence peut solliciter, en tant que de besoin, la participation d’agents des services vétérinaires et de l’inspection du travail.

Le GIR Concurrence procède à des études sectorielles et programme des enquêtes ciblées en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles à partir des informations ainsi recueillies. Il participe également à la recherche de pratiques commerciales restrictives de concurrence.

Lors de la réunion du mardi 26, le préfet et les membres du GIR Concurrence ont décidé de trois enquêtes prioritaires pour l’année 2010 :

  • sur les pratiques commerciales dans la grande distribution,
  • sur la formation des prix des produits importés ;
  • sur les délais de paiement entre professionnels .

Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 des exonérations de charges issues de la loi pour le développement économique des outre-mer

Eric Woerth

Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique

et de la Reforme de l’Etat

Marie-Luce Penchard

Ministre chargée de l’Outre-mer

Communiqué de presse Communiqué de presse

www.budget.gouv.fr www.outre-mer.gouv.fr

Paris, le 20 janvier 2010

Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 des exonérations de charges

issues de la loi pour le développement économique des outre-mer

Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat et Marie-Luce PENCHARD, ministre chargée de l’Outre-mer, ont décidé que le nouveau dispositif d’exonération dégressive de cotisations sociales issu de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2010 ; l’application du plafond maximal de rémunération ouvrant droit à exonération (soit 4,5 SMIC) étant lui applicable depuis l’entrée en vigueur de la loi soit le 1er juin 2009.

La LODEOM a en effet introduit une dégressivité des exonérations de cotisations sociales pour éviter que ces aides ne bénéficient aux très hauts salaires, pour lesquels l’effet incitatif à l’embauche est nul. Il s’agit de concentrer les aides pour faciliter l’embauche d’ouvriers, employés et cadres intermédiaires, en particulier des jeunes ultramarins, grâce à des exonérations renforcées pour les TPE et les entreprises des secteurs prioritaires.

Ces exonérations renforcées concernent également les zones défavorisées prévues par le dispositif des zones franches d’activité (ZFA). La publication de deux décrets d’application étaient nécessaire pour que les ZFA entrent en vigueur : l’un fixant les périmètres géographiques et l’autre précisant les secteurs éligibles. Après une période de concertation avec les acteurs économiques, ces deux décrets ont été publiés le 31 décembre 2009, conformément aux engagements de Marie-Luce PENCHARD.

Pour mémoire, la Commission européenne avait approuvé le 19 novembre 2009 le nouveau régime d’exonérations de cotisations sociales de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). Ceci constituait un préalable indispensable à l’application du nouveau dispositif d’exonération dégressive de cotisations sociales.

Contacts presse :

Cabinet d’Eric Woerth : Eva Quickert-Menzel, Aurélie Herz, Pierre-Antoine Lachal – 01 53 18 42 96

Cabinet de Marie-Luce Penchard : Matthieu Béjot – 01 53 69 26 74